Cette traduction n’est fournie qu’à titre informatif. Dans l’éventualité où des incohérences apparaîtraient entre celle-ci et la version anglaise, c’est la version anglaise qui prévaudrait.

Entrée en vigueur : le : 7 octobre 2013

ww5 reçoit de la part d'organismes gouvernementaux, d'utilisateurs et de tiers des demandes de divulgation des données autrement que dans le cadre de la gestion et de la prestation de ses services courants. Cette politique relative aux demandes de données définit les politiques et procédures de ww5 pour répondre à ces demandes officielles de Données client. Tous les termes en majuscule utilisés dans la présente Politique de demande de données qui ne sont pas définis auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d'utilisation client. En cas d'incompatibilité entre les dispositions de la présente Politique de demande de données et des Conditions d'utilisation client ou d'un accord écrit avec le client, l'un des deux fera foi, le cas échéant.

Demandes de Données client par des particuliers

Les tiers qui souhaitent avoir accès aux Données client sont tenus de contacter le Client. Le Client contrôle les Données client et prend généralement les décisions s'y rapportant.

Demandes de Données client par une autorité judiciaire

ww5 accorde une grande importance à la confiance et à la transparence au profit de ses Clients. Sauf dans le cas expressément autorisés par le contrat, ww5 ne divulguera les Données client que suite à une procédure légale valide. ww5 exige un mandat de perquisition délivré par un tribunal compétent ou une procédure légale similaire dans la juridiction concernée pour divulguer des Données client. ww5 ne divulgue pas volontairement de données à des entités gouvernementales sauf (a) s'il a une urgence impliquant un danger imminent de mort ou de blessures graves pour des personnes, ou (b) dans le but d'éviter de causer du tort aux Services ou aux Clients. ww5 ne fournit pas volontairement aux gouvernements l'accès aux données relatives aux utilisateurs à des fins de surveillance.

• Toutes les demandes émanant d’entités gouvernementales ou de parties impliquées dans des litiges visant à obtenir des données relatives au contenu des Clients qui sont sous contrat avec l’entreprise américaine ww5 Technologies, LLC. doivent être envoyées à legalprocess@ww5.com.
• Toutes les demandes émanant d'entités gouvernementales ou de parties impliquées dans des litiges visant à obtenir des données relatives au contenu des Clients qui sont sous contrat avec l'entreprise irlandaise ww5 Technologies,Limited doivent être envoyées à intlegalprocess@ww5.com. Ces demandes seront traitées par des employés basés à Dublin, en Irlande.
• Toutes les demandes doivent comporter les renseignements suivants : (a) la partie requérante, (b) l'affaire criminelle ou civile en cause et (c) une description des Données client spécifiques sollicitées, y compris le nom du Client et celui de l’utilisateur autorisé (le cas échéant), l’URL de l'espace de travail de ww5 et le type de données demandées.

Les demandes doivent être rédigées et envoyées conformément à la loi applicable. Toutes les demandes doivent concerner les Données Client spécifiques recherchées. Toutes les demandes devant être interprétées strictement par ww5, veuillez donc ne pas faire des demandes trop générales. Si la loi l'autorise, tous les coûts découlant de la réponse de ww5 à ces requêtes seront à la charge du Client.

Avis aux Clients

À moins que cela ne soit interdit à ww5 ou qu'il n'y ait une preuve évidente de conduite illégale ou de risque de dommage, ww5 informera le Client de la demande avant de divulguer ses Données client afin que le Client puisse faire valoir ses droits en justice. Si une Gestion des clés de chiffrement en entreprise fait l'objet d'une demande de recherche de contenu dans le cadre d'une procédure judiciaire, la production de contenu peut être chiffrée (en fonction des paramètres client) et faire également l'objet d'une inscription dans le journal des accès mis à la disposition du Client. Si la loi interdit à ww5 d’informer le Client avant la divulgation des données, ww5 prendra des mesures raisonnables pour informer le Client de la demande après l’expiration de l’obligation de non-divulgation. De plus, si ww5 fait l'objet d'une procédure judiciaire assujettie à une exigence de non-divulgation pour une durée indéterminée (incluant une lettre de sécurité nationale), ww5 contestera cette dernière devant les tribunaux.

Domestication et demandes internationales

ww5 exige que toute personne ou entité entamant une procédure judiciaire ou une demande de renseignements juridiques (p. ex., demande d’examen, mandats ou citations à comparaître) veille à ce que la procédure ou la demande soit conforme. Pour les données stockées aux États-Unis, ww5 n’accepte pas de procédures légales ou de demandes provenant directement d’organismes d’application de la loi autres que ceux des États-Unis ou du Canada. Les organismes étrangers d’application de la loi souhaitant obtenir des données stockées aux États-Unis doivent recourir à un traité d’entraide juridique ou à d’autres moyens diplomatiques ou juridiques pour obtenir des données auprès d’un tribunal dans le pays où ww5 est établie. Les demandes adressées à l’entreprise irlandaise ww5 Technologies Limited doivent émaner de l’Irlande ou y être domiciliées, tandis que les demandes adressées à l’entreprise américaine ww5 Technologies, LLC, doivent émaner des États-Unis ou être domiciliées dans ce pays.